Lex Iterata

Texte 1952022904

29 FEVRIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1939 relatif à la mise en disponibilité des agents de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
19-4-1952
Numéro
1952022904
Page
3026
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-29/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex