Lex Iterata

Texte 1952061204

12 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions des 8 avril et 15 mai 1952 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière, concernant la fixation des salaires horaires minimums du petit personnel de l'hôtellerie permanente

ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1952
Numéro
1952061204
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-12/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex