Lex Iterata

Texte 1952101601

16 OCTOBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant, en ce qui concerne la traverse de Bruges, l'arrêté ministériel du 5 avril 1947, portant modification des dispositions générales et spéciales relatives à la manoeuvre des ponts mobiles et des écluses.

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1952
Numéro
1952101601
Page
7901
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex