Lex Iterata

Texte 1952062005

20 JUIN 1952. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation qui, à défaut de logement est accordée aux titulaires de fonctions bénéficiant de la gratuité de logement.

ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1952
Numéro
1952062005
Page
4798
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex