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Lex Iterata
Texte 1952062005
20 JUIN 1952. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'allocation qui, à défaut de logement est accordée aux titulaires de fonctions bénéficiant de la gratuité de logement.
ELI
Justel
Source
Publication
27-6-1952
Numéro
1952062005
Page
4798
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-20/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex