Lex Iterata

Texte 1952121504

15 DECEMBRE 1952. - ARRETE MINISTERIEL relatif au fonctionnement des sections de la Commission de revision prévue à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1952 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de [BELGACOM] en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
11-1-1953
Numéro
1952121504
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-15/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex