15 DECEMBRE 1952. - ARRETE MINISTERIEL relatif au fonctionnement des sections de la Commission de revision prévue à l'article 7 de l'arrêté ministériel du 10 juillet 1952 relatif aux peines disciplinaires et aux démissions d'office prononcées à charge des agents de [BELGACOM] en raison de leur comportement pendant l'occupation ennemie <modifié par L 1991-03-21/30, art. 55>