Lex Iterata

Texte 1952012404

24 JANVIER 1952. - Arrêté royal rendant obligatoires les décisions en date du 9 février 1951 de la Commission paritaire régionale des briqueteries de la province de Brabant, concernant la fixation de salaires minimums dans les briqueteries de la province de Brabant, et le rattachement de ces salaires à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
3-2-1952
Numéro
1952012404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-24/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex