Lex Iterata

Texte 1952041904

19 AVRIL 1952. - Arrêté ministériel approuvant l'agréation provisoire d'un centre médical d'appareillage.

ELI
Justel
Source
Publication
2-5-1952
Numéro
1952041904
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-19/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex