Lex Iterata

Texte 1952062305

23 JUIN 1952. - Arrêté ministériel fixant, en ce qui concerne l'industrie hôtelière, les taux forfaitaires de rémunération pour le calcul des cotisations de sécurité sociale des employeurs et des travailleurs rémunérés principalement au pourboire.

ELI
Justel
Source
Publication
7-7-1952
Numéro
1952062305
Page
5027
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-23/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex