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Lex Iterata
Texte 1952042901
29 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l'Etat et l'arrêté royal du 7 août 1939, sur le signalement et l'avancement des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1952
Numéro
1952042901
Page
3366
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex