Lex Iterata

Texte 1952103101

31 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal - Commission permanente pour l'examen des questions de droit pénal dans les rapports internationaux

ELI
Justel
Source
Publication
30-1-1953
Numéro
1952103101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-31/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex