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Lex Iterata
Texte 1952110550
5 NOVEMBRE 1952. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal du 28 novembre 1939 en ce qui concerne le commerce ambulant en combustibles minéraux solides
ELI
Justel
Source
Publication
10-11-1952
Numéro
1952110550
Page
8253
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-05/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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