Lex Iterata

Texte 1952020601

6 FEVRIER 1952. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 6 juillet 1951, organique du statut des délégués permanents à la protection de l'enfance

ELI
Justel
Source
Publication
15-2-1952
Numéro
1952020601
Page
948
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-06/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex