Lex Iterata

Texte 1952111202

12 NOVEMBRE 1952. - Arrêté royal autorisant la Caisse nationale des majorations de rentes de vieillesse et de veuve et des allocations d'orphelins à émettre, sous la garantie de l'Etat, des bons de caisse pour un capital nominal total de 340 millions de francs

ELI
Justel
Source
Publication
22-11-1952
Numéro
1952111202
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-12/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex