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Lex Iterata
Texte 1952071502
15 JUILLET 1952. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations de la dette 4 % unifiée, 2e série
ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1952
Numéro
1952071502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex