Lex Iterata

Texte 1952071502

15 JUILLET 1952. - Arrêté royal relatif au renouvellement des obligations de la dette 4 % unifiée, 2e série

ELI
Justel
Source
Publication
8-8-1952
Numéro
1952071502
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-15/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex