Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1952051001
10 MAI 1952. - Arrêté royal pris en exécution des articles 34 et 38 de la loi du 14 juin 1951 sur la position et l'avancement des officiers de la force navale
ELI
Justel
Source
Publication
14-5-1952
Numéro
1952051001
Page
3767
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-10/A0
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex