Lex Iterata

Texte 1952101404

14 OCTOBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 avril 1951 réglant la formation des premiers conseils régionaux de l'Ordre des médecins vétérinaires.

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1952
Numéro
1952101404
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-14/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex