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Lex Iterata
Texte 1952060701
7 JUIN 1952. - Arrêté royal relatif à la date de prise de rang d'ancienneté et au classement des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
29-6-1952
Numéro
1952060701
Page
4863
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex