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Lex Iterata
Texte 1952071704
17 JUILLET 1952. - Arrêté royal abrogeant l'arrêté royal du 30 décembre 1848 relatif aux frais de dépôt des marchandises dans les localités où il n'existe pas d'entrepôt public.
ELI
Justel
Source
Publication
7-8-1952
Numéro
1952071704
Page
5672
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-07-17/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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