Lex Iterata

Texte 1952043004

30 AVRIL 1952. - Arrêté royal complétant celui du 30 décembre 1900 réglant la tenue des registres de population

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1952
Numéro
1952043004
Page
3735
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex