Texte 1952043004

30 AVRIL 1952. - Arrêté royal complétant celui du 30 décembre 1900 réglant la tenue des registres de population

ELI
Justel
Source
Publication
12-5-1952
Numéro
1952043004
Page
3735
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-04-30/04
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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