Lex Iterata

Texte 1952091101

11 SEPTEMBRE 1952. - ARRETE MINISTERIEL approuvant l'émission d'un emprunt de 200,000,000 de francs congolais à contracter, sous la garantie de l'Etat, par la Société anonyme belge d'Exploitation de la Navigation aérienne

ELI
Justel
Source
Publication
20-9-1952
Numéro
1952091101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex