Lex Iterata

Texte 1952011055

10 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 décembre 1933 relatif au statut des officiers, ingénieurs des fabrications militaires.

ELI
Justel
Source
Publication
14-1-1952
Numéro
1952011055
Page
320
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-10/08
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex