Texte 1952092002

20 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal complétant les arrêtés royaux des 20 août, 12 septembre, 17 et 22 octobre 1934 fixant à 8 mètres la profondeur de la zone " non aedificandi " à observer le long des routes de l'Etat dans les provinces de Namur, Luxembourg, Brabant, Limbourg et Flandre orientale, dans les provinces de Liège et d'Anvers, dans la province de la Flandre occidentale, dans la province de Hainaut et règlementant l'usage, par les particuliers, de la partie des propriétés riveraines de ces routes assujetties à la servitude " non aedificandi "

ELI
Justel
Source
Publication
2-11-1952
Numéro
1952092002
Page
7999
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-09-20/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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