Lex Iterata

Texte 1952052608

26 MAI 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 juin 1945 relatif à l'agréation des bureaux de placement privés gratuits et à l'octroi de subsides.

ELI
Justel
Source
Publication
14-6-1952
Numéro
1952052608
Page
4527
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-26/07
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex