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Lex Iterata
Texte 1952062503
25 JUIN 1952. - Arrêté ministériel modifiant celui du 8 août 1951 qui établit des régions spéciales en vue de l'organisation de la sécurité civile.
ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1952
Numéro
1952062503
Page
5117
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex