Lex Iterata

Texte 1952062503

25 JUIN 1952. - Arrêté ministériel modifiant celui du 8 août 1951 qui établit des régions spéciales en vue de l'organisation de la sécurité civile.

ELI
Justel
Source
Publication
11-7-1952
Numéro
1952062503
Page
5117
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-25/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex