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Lex Iterata
Texte 1952080806
8 AOUT 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 15 mars 1940 créant le grade de rédacteur au parquet.
ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1952
Numéro
1952080806
Page
6098
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-08/06
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex