Lex Iterata

Texte 1952081401

14 AOUT 1952. - Arrêté royal portant suppression du département ministériel de la reconstruction et transfert de ses attributions au Ministère des Travaux publics et au Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
21-8-1952
Numéro
1952081401
Page
5998
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-08-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex