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Lex Iterata
Texte 1952011601
16 JANVIER 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 octobre 1951 relatif à la nomination au grade de sous-lieutenant de gendarmerie et à l'organisation de l'Ecole d'application de gendarmerie
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1952
Numéro
1952011601
Page
428
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-16/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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