Lex Iterata

Texte 1952032507

25 MARS 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 13 mars 1937 qui règle l'exécution des articles 2 et 3 de la loi du 12 février 1937, modifiant le régime fiscal des boissons fermentées mousseuses.

ELI
Justel
Source
Publication
29-3-1952
Numéro
1952032507
Page
2430
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-25/36
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex