Lex Iterata

Texte 1952030105

1 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 pris en exécution des lois relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré, coordonnées par l'arrêté du Régent du 12 septembre 1946

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1952
Numéro
1952030105
Page
2474
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-01/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex