Lex Iterata

Texte 1952021401

14 FEVRIER 1952. - Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux bateaux, du coefficient d'indemnisation intégrale applicable à tout le Royaume pour la période du 1er janvier 1952 au 31 mars 1952 (arrêté n° 14)

ELI
Justel
Source
Publication
12-3-1952
Numéro
1952021401
Page
1713
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-14/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex