Lex Iterata

Texte 1952122301

23 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal fixant les conditions de taux, d'échéance et de cessibilité des bons de caisse visés à l'article 6 de la loi du 24 juillet 1952

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1953
Numéro
1952122301
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-23/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex