Lex Iterata

Texte 1952112901

29 NOVEMBRE 1952. - Arrêté ministériel. - Modalités d'émission de la dix-huitième tranche 1952 (tranche spéciale de Noël).

ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1952
Numéro
1952112901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex