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Lex Iterata
Texte 1952112901
29 NOVEMBRE 1952. - Arrêté ministériel. - Modalités d'émission de la dix-huitième tranche 1952 (tranche spéciale de Noël).
ELI
Justel
Source
Publication
6-12-1952
Numéro
1952112901
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-11-29/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex