Lex Iterata

Texte 1952012801

28 JANVIER 1952. - Arrêté royal prorogeant l'arrêté du Régent du 8 février 1950 modifiant à titre provisoire les dispositions relatives au recrutement des agents et ouvriers temporaires de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
4-2-1952
Numéro
1952012801
Page
758
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-28/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex