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Lex Iterata
Texte 1952030701
7 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant les taux d'intérêt fixés par l'arrêté du Régent du 1er juin 1949
ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1952
Numéro
1952030701
Page
2568
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex