Lex Iterata

Texte 1952030701

7 MARS 1952. - Arrêté royal modifiant les taux d'intérêt fixés par l'arrêté du Régent du 1er juin 1949

ELI
Justel
Source
Publication
2-4-1952
Numéro
1952030701
Page
2568
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-03-07/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex