Lex Iterata

Texte 1952051405

14 MAI 1952. - ARRETE ROYAL déterminant les fonctions du Ministère de la Justice auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement

ELI
Justel
Source
Publication
1-6-1952
Numéro
1952051405
Page
4247
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-14/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex