Lex Iterata

Texte 1952020203

2 FEVRIER 1952. - Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 20 décembre 1950, relatif à la déclaration des hausses de prix, modifié et complété par l'arrêté ministériel du 7 mars 1951.

ELI
Justel
Source
Publication
10-2-1952
Numéro
1952020203
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-02/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex