Lex Iterata

Texte 1952123002

30 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal fixant les droits de traction sur la partie du canal de Charleroi à Bruxelles, comprise entre l'écluse n° 13, à Seneffe, et l'origine du canal de Bruxelles au Rupel

ELI
Justel
Source
Publication
10-1-1953
Numéro
1952123002
Page
173
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-12-30/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex