Lex Iterata

Texte 1952041605

16 AVRIL 1952. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision en date du 6 août 1951 de la Commission paritaire régionale du port de Gand concernant le montant de l'indemnité de sécurité d'existence

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1952
Numéro
1952041605
Page
4107
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-16/05
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex