Lex Iterata

Texte 1952040801

8 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1951 réglant la procédure devant le comité de liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944

ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1952
Numéro
1952040801
Page
2846
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex