Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1952040801
8 AVRIL 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1951 réglant la procédure devant le comité de liquidation des organismes et services déclarés nuls par l'arrêté-loi du 5 mai 1944
ELI
Justel
Source
Publication
12-4-1952
Numéro
1952040801
Page
2846
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-08/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex