Lex Iterata

Texte 1952090508

5 SEPTEMBRE 1952. - Arrêté royal imposant un examen en vue de la collation des grades de vérificateur et statisticien à l'administration centrale du Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
29-9-1952
Numéro
1952090508
Page
7103
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-09-05/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex