Lex Iterata

Texte 1952102803

28 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1952, relatif à l'octroi de la décoration militaire

ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1952
Numéro
1952102803
Page
8021
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-28/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex