Texte 1952032601

26 MARS 1952. - Arrêté royal majorant les allocations octroyées à certaines catégories de victimes d'accidents du travail par l'arrêté du Régent du 19 octobre 1944

ELI
Justel
Source
Publication
30-3-1952
Numéro
1952032601
Page
2490
PDF
verion originale
Dossier numéro
1952-03-26/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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