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Lex Iterata
Texte 1952011101
11 JANVIER 1952. - Arrêté royal autorisant la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 1 milliard de francs
ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1952
Numéro
1952011101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex