Lex Iterata

Texte 1952011101

11 JANVIER 1952. - Arrêté royal autorisant la Société nationale des Habitations et Logements à bon marché à émettre, sous la garantie de l'Etat, un emprunt de 1 milliard de francs

ELI
Justel
Source
Publication
27-1-1952
Numéro
1952011101
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-01-11/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex