Lex Iterata

Texte 1952020202

2 FEVRIER 1952. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté du Régent du 7 novembre 1946 fixant les rémunérations du personnel enseignant, scientifique et assimile des établissements ressortissants au Ministère de l'Instruction publique

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1952
Numéro
1952020202
Page
1930
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-02-02/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex