Lex Iterata

Texte 1952102902

29 OCTOBRE 1952. - Arrêté royal fixant, en ce qui concerne l'industrie alimentaire, les modalités d'application de l'arrêté-loi du 25 février 1947 relatif à l'octroi de salaires aux travailleurs pendant un certain nombre de jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
6-11-1952
Numéro
1952102902
Page
8037
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-29/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex