Lex Iterata

Texte 1952061011

10 JUIN 1952. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 25 février 1952, de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire prorogeant la validité de la décision du 13 avril 1951, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 7 novembre 1951 et relative au rattachement des salaires dans l'industrie alimentaire à l'index-number des prix de détail

ELI
Justel
Source
Publication
10-7-1952
Numéro
1952061011
Page
888888
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-06-10/39
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex