Lex Iterata

Texte 1952042203

22 AVRIL 1952. - Arrêté royal relatif à l'indemnisation des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, hospitaliers, de prothèse et d'orthopédie résultant d'accidents survenus aux agents définitifs et stagiaires, en service ou sur le chemin du travail

ELI
Justel
Source
Publication
16-5-1952
Numéro
1952042203
Page
3822
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-04-22/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex