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Lex Iterata
Texte 1952051503
15 MAI 1952. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er juillet 1951 concernant l'octroi de subsides pour l'encouragement de la culture fruitière
ELI
Justel
Source
Publication
26-6-1952
Numéro
1952051503
Page
4773
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-05-15/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex