Lex Iterata

31 DECEMBRE 1952. - Arrêté royal allouant, pour l'année 1952, une subvention à l'Office national de sécurité sociale

ELI: Justel
Source
Publication: 17-1-1953
Numéro: 1952123103
Page: 888888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1952-12-31/03
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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