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Lex Iterata
Texte 1952102001
20 OCTOBRE 1952. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 31 mars 1952, fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles.
ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1952
Numéro
1952102001
Page
7784
PDF
version originale
Dossier numéro
1952-10-20/01
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex